Crédit d'impôt 2010 - Les travaux d' ACORT, courtage en travaux

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

Des arrêtés du ministre chargé du budget : (arrêtés du 9.2.05, arrêté du 12.12.05, du 13.11.07 et du 3.10.08) précisent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l’avantage fiscal. Quatre instructions fiscales expliquent les dispositions de ces arrêtés ( BOI 5B-26-05, 5B-17-06 et 5 B-10-09).

Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif (arrêté du 18.6.09).

1) Les dépenses d’acquisition d’une chaudière à condensation

Les chaudières à condensation sont celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d’utiliser la chaleur latente de cette vapeur d’eau pour les besoins du chauffage.
Auparavant, seules les chaudières utilisant des combustibles gazeux pouvaient bénéficier du crédit d’impôt. Cette restriction est supprimée ; les chaudières au fioul entrent désormais dans le champ d’application de l’avantage fiscal.

Logements concernés

Les travaux doivent être exécutés dans un logement qui doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans.

Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipement. Le taux du crédit d’impôt peut être porté à 40% dés lors que les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les équipements sont installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d’acquisition du logement.

2) Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage

Jusqu’ici, il s’agissait pour l’essentiel des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique pour les parois du logement, la toiture ou le plancher, tels que laines minérales, doubles vitrages, joints d’étanchéité, volets isolants ou matériaux utilisés pour le calorifugeage d’une installation de production ou distribution de chaleur ou d’eau chaude.

Quant aux appareils de régulation de chauffage, ce sont ceux qui permettent le réglage ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Logements concernés

Les travaux doivent être exécutés dans un logement qui doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans.

Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.

3) Les dépenses d’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur.

Logements concernés

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50% pour cette catégorie d’équipements. Pour les chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40% pour les dépenses payées en 2009 et à 25% pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Le taux reste à 40% pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième suivant la date d’acquisition du logement.

4) Les dépenses correspondant au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Logement concerné

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

Base et taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement tel qu’il résulte de l’attestation fournie par le vendeur du logement ou à leur prix d’acquisition, tel qu’il résulte de la facture établie par l’entreprise ayant effectué les travaux.

La main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de raccordement n’est pas prise en compte.

Pour cette catégorie d’équipement, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.

5) Les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie constitués notamment d’une crapaudine, d’un dispositif de filtration et d’un système de dérivation des eaux de pluie.

Logement concerné

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises.
La main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de raccordement n’est pas prise en compte.
Pour cette catégorie d’équipement, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.

6) La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques

Logement concerné

Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises, ainsi que par les frais de main d’œuvre correspondant aux travaux d’isolation thermique des parois opaques.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% (ainsi que pour les frais de main d’œuvre).

7) Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Logement et DPE concernés

N’est concernée que la réalisation d’un DPE hors les cas où celui-ci est rendu obligatoire par la réglementation.

Le DPE doit être réalisé dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.

Taux du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.

CONDITIONS D’OBTENTION DU CREDIT D’IMPOT

Date de paiement de la dépense

Pour les travaux relatif à l’installation d’une chaudière à condensation ou de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ainsi, le versement d’un acompte est insuffisant pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Pour les travaux relatifs à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, le crédit d’impôts est applicable aux dépenses d’équipements :
- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,
- intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pour les travaux relatifs à l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements :
- payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012,
- intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Pour les travaux relatifs à l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements :
  payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux portant sur un logement achevé,
  intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012,
  ou intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et la réalisation d’un DPE (hors les cas où celui-ci est obligatoire), le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Justification de la dépense

Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise et ne peut acheter directement les équipements.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture.

Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes :
- adresse de réalisation des travaux,
- nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.

A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscal, laquelle sera généralement assortie du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

MODALITÉS DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt est égal au coût d’acquisition de l’équipement (dénommé " base " plus haut), pris dans la limite d’un plafond pluriannuel, multiplié par le taux du crédit d’impôt adéquat, selon la nature de la dépense concernée.

Lorsque le contribuable bénéficie d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux (de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, ANAH), il doit la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt.

Pour les logements anciens, le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.

Pour les logements acquis neufs, le crédit d’impôt est applicable pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur le montant de l’impôt sur le revenu après :
- celle des réductions d’impôts (frais de garde de jeunes enfants...),
- de l’avoir fiscal,
- des autres crédits d’impôt,
- des prélèvements ou retenues non libératoires.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.

PLAFOND PLURIANNUEL DES DEPENSES

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie fait l’objet d’un plafonnement.

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :
- 8 000 euros pour une personne seule,
- 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).

ATTENTION : ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans permettant ainsi aux contribuables qui effectuent des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle de bénéficier deux fois du plafond.

OUVERTURE DU CREDIT D’IMPOT AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie les propriétaires occupants et, depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs qui supportent des dépenses d’équipements.

Concernant le propriétaire bailleur, le crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ayant pour objet :
  l’acquisition d’une chaudière à condensation ;
  l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
  l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur ;
  l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
  l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
  la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
  la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où celui-ci est obligatoire). Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.

Les travaux doivent être exécutés dans un logement achevé depuis plus de deux ans que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal et qui en font leur habitation principale.

Au titre d’une même année, le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

La durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

En cas de non-respect de cet engagement, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné : il ne peut excéder pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement 8 000 euros (peu importe la composition du foyer fiscal).

En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier (CGI : art. 31 I 1° b).

(source: http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5841)